Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de recrutement direct proposées par Builtabe aux entreprises et autres clients professionnels. Elles constituent la base commerciale applicable, complétée pour chaque mission par une proposition, des conditions particulières ou un contrat signé.

La consultation du site, une prise de contact ou la création d’une demande ne vaut ni commande ni ouverture automatique d’une mission.

2. Prestations

Builtabe recherche et présente des profils selon le périmètre convenu avec le client. La prestation est une obligation de moyens. Aucun nombre de candidats, délai, embauche ou résultat n’est garanti en l’absence d’un engagement écrit exprès.

Sauf accord écrit contraire, les missions sont non exclusives. Le client reste seul responsable de la décision d’embauche, des vérifications relevant de l’employeur et du contrat de travail.

3. Prix

La condition commerciale de référence est une commission de 15 % de la rémunération brute annuelle fixe contractuelle du candidat recruté. La rémunération variable, les primes non fixes, les heures supplémentaires et les avantages en nature sont exclus de cette assiette. Un taux ou un montant différent peut être convenu dans les conditions particulières signées.

Aucun acompte n’est demandé selon cette condition de référence. Les candidats ne paient aucuns frais de placement à Builtabe. Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA est appliquée selon le régime fiscal et les règles territoriales effectivement applicables.

4. Naissance de la commission

La commission devient due lorsqu’un candidat présenté dans le cadre de la mission est effectivement embauché et prend ses fonctions. Sauf conditions particulières différentes, le rattachement à la présentation couvre les contrats de travail conclus dans les six mois suivant la présentation documentée.

Si le candidat ne prend jamais ses fonctions, aucune commission de recrutement n’est due. Le client communique les éléments strictement nécessaires à la vérification de l’embauche, de la prise de fonctions et de l’assiette convenue.

5. Facturation et paiement

Après vérification du fait générateur, Builtabe émet une facture régulière payable dans un délai de 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission.

Lorsque les règles françaises de paiement entre professionnels s’appliquent, tout retard entraîne, à compter du lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs dans les conditions légales.

6. Durée et fin de mission

La durée de référence d’une mission est de six mois à compter de la dernière signature, sans reconduction tacite. Sauf règle impérative ou accord différent, chaque partie peut y mettre fin avec un préavis écrit de 30 jours.

La fin de la mission arrête les nouvelles recherches. Les commissions déjà acquises et les présentations encore couvertes par le délai de rattachement convenu restent régies par les conditions signées.

7. Remplacement et remboursement

Aucun remplacement ni remboursement automatique n’est inclus. Une éventuelle garantie de remplacement doit être expressément décrite et acceptée par écrit. Cette règle ne prive pas le client des recours légaux applicables en cas de manquement de Builtabe ou de facture indue.

8. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et utilise les données personnelles uniquement pour les finalités convenues, conformément aux règles applicables. Le client ne peut utiliser ni transmettre un profil présenté pour une autre finalité sans base légale et information appropriées.

Les modalités détaillées de confidentialité, de conservation, de sécurité et de protection des données sont précisées dans le contrat de mission et, lorsque nécessaire, dans son annexe dédiée.

9. Droit applicable et différends

Les relations contractuelles sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours après une réclamation motivée, sans empêcher une mesure urgente. À défaut d’accord, la juridiction compétente est déterminée selon les règles applicables.

10. Hiérarchie et version

Les conditions particulières et le contrat signés pour une mission prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. La version française fait foi. Les présentes CGV sont applicables à compter du 5 novembre 2026.